Lex Iterata

Texte 2006009846

10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-11-2006
Numéro
2006009846
Page
65796
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-10/36
Entrée en vigueur / Effet
07-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, adopté par le Conseil pénitentiaire de la santé en sa séance plénière du 8 juin 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, 10 octobre 2006.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

(Pour le Règlement, voir 2006-10-10/37).