10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-11-2006
- Numéro
- 2006009846
- Page
- 65796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, adopté par le Conseil pénitentiaire de la santé en sa séance plénière du 8 juin 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, 10 octobre 2006.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.
(Pour le Règlement, voir 2006-10-10/37).
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