10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR 2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

TITRE Ier.- DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1er.[1 Le présent arrêté s'applique au personnel des greffes et secrétariats de parquet des niveaux B, C et D sous réserve de l'alinéa 2 en ce qui concerne les greffiers et secrétaires de parquet.

Les articles 3 à 8, 12, 24 à 28 et 44 à 45bis sont également applicables au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et secrétaires de parquet. Toutefois, seuls les articles 24 à 28 s'appliquent aux membres du personnel visés à l'article 260 du Code judiciaire.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 1, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 2.[1 Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1°[3 niveau A : le personnel judiciaire de niveau A des cours et tribunaux et des services d'appui, visé aux articles 260 à 263, 265, 266 et 268 du Code judiciaire;]3

2°niveau B : les membres du personnel des greffes, des parquets et des services d'appui des cours et tribunaux de niveau B visés à l'article 177, § 2, du Code judiciaire incluant les grades d'expert, d'expert administratif et d'expert ICT et [3 ...]3 les membres des greffes et secrétariats de parquet revêtus du grade de greffier ou secrétaire visés aux articles 264 et 267 du Code judiciaire;

3°niveau C : les membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui des cours et tribunaux de niveau C visés à l'article 177, § 2, du Code judiciaire incluant le grade d'assistant;

4°niveau D : les membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui des cours et tribunaux de niveau D visés à l'article 177, § 2, du Code judiciaire incluant le grade de collaborateur;

5°les membres du personnel contractuels : les membres du personnel visés à l'article 178 du Code judiciaire;

6°[3 allocations octroyées d'office : le pécule de vacances, la prime de fin d'année, l'allocation de foyer et de résidence octroyée en raison de la situation personnelle du membre du personnel, l'allocation de départ et l'indemnité compensatoire, octroyées en raison de la fin de la relation de travail;]3

7°compétences génériques : les compétences concernant la gestion des tâches, la direction, les relations interpersonnelles et le fonctionnement personnel. Plusieurs fonctions peuvent requérir les mêmes compétences génériques;

8°compétences spécifiques : les compétences techniques propres à une fonction déterminée;

9°administrateur délégué de SELOR : l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale;]1

["3 10\176 mandataire : l'agent qui exerce au sein d'un service f\233d\233ral une fonction de management ou une fonction d'encadrement, dans le cadre d'un mandat \224 dur\233e d\233termin\233e; 11\176 comit\233 de direction : le comit\233 de direction d'une cour, d'un tribunal ou d'un parquet vis\233 dans l'article 185/2 du Code judiciaire."°

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(1AR 2009-12-09/15, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-2014)

(3AR 2019-03-23/17, art. 2, 007; En vigueur : 01-05-2019)

TITRE II.- SELECTION, RECRUTEMENT, PROMOTION, PRESTATION DE SERMENT ET [1 STAGE]1.

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(1AR 2019-03-23/17, art. 3, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 1er.- Sélection.

Section 1ère.- Généralités.

Art. 3.ul ne peut être nommé [1 membre du personnel judiciaire des cours et tribunaux]1 s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

1°réunir les conditions d'admissibilité imposées pour l'emploi à conférer;

2°réussir la sélection comparative prescrite [2 ...]2;

["2 3\176 achever le stage avec la mention finale `r\233pond aux attentes' ou `exceptionnel' ou \234tre propos\233 \224 la nomination par la commission de recours comp\233tente en mati\232re d'\233valuation et de stage."°

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(1AR 2009-12-09/15, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2019-03-23/17, art. 4, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 4.Seuls les candidats porteurs d'un diplôme ou d'un certificat d'étude entrant en ligne de compte pour le niveau correspondant auprès des administrations de l'état [1 ou qui satisfont à l'article 272bis du Code judiciaire]1 peuvent participer à la sélection comparative pour le recrutement.

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(1AR 2019-03-23/17, art. 5, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 5.Pour la sélection dans certains grades [1 ou fonctions spécialisées]1, l'administrateur délégué de SELOR peut exiger, sur demande motivée [1 du Ministre de la Justice]1, la détention des diplômes d'étude ou de formation qu'il indique en rapport avec la nature technique et spécifique de la fonction.

Pour la sélection [2 aux niveaux A, B et C]2 également, lorsque la nature technique ou spécifique de la fonction à exercer l'exige, il peut exiger la détention de [2 diplômes et certificats d'études]2 qu'il indique.

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(1AR 2009-12-09/15, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2019-03-23/17, art. 6, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 6.Sauf dispositions contraires dans le présent arrêté, les dispositions réglementaires ainsi que les règlements internes applicables aux sélections des membres du personnel de l'Etat organisées par SELOR sont d'application.

Section 2.- Sélections comparatives.

Art. 7.[1 § 1er. Une sélection comparative est la sélection qui, sur la base d'une description de fonction et du profil de compétences, est organisée à l'initiative de l'administrateur délégué de Selor ou à la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué et conduit à un classement des lauréats.

§ 2. Les sélections comparatives sont organisées pour la nomination dans les classes A1 à A5 et dans les grades des niveaux B, C et D.

§ 3. Une sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves successives auxquelles le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module.

Si un module est commun à plusieurs sélections comparatives au sein d'un même niveau, l'administrateur délégué de Selor dispense les lauréats de ce module lors de leur participation à une autre sélection comparative.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 7, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 8.[1 La réserve des lauréats constituée par l'administrateur délégué de Selor à l'issue d'une sélection comparative organisée pour l'Ordre judiciaire à la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué est transmise à ce dernier.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut prolonger la durée de validité de la sélection comparative chaque fois pour une durée d'un an, par décision motivée.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 8, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 9.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 9, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 10.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 9, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 11.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 9, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 12.[1 § 1.]1[2 La sélection comparative organisée pour l'Ordre judiciaire à la demande du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué se déroule devant une commission de sélection composée :

1°de l'administrateur délégué de Selor ou de son représentant.

2°d'au moins deux assesseurs et éventuellement de leurs suppléants.

L'administrateur délégué de Selor ou son représentant désigne les membres de la commission de sélection parmi :

a)les membres du personnel des cours et tribunaux qui sont nommés ou désignés dans un grade ou une fonction dont le niveau est au moins égal à celui de la fonction à pourvoir;

b)des personnes qui, en raison de leur compétence ou de leur spécialisation, sont particulièrement qualifiées.

Le président et les membres de la commission de sélection disposent d'une voix délibérative.]2

["1 \167 2. L'administrateur d\233l\233gu\233 de SELOR est charg\233 de la pr\233sidence de la commission de s\233lection de toute s\233lection qu'il organise. Toutefois, il peut, pour tout ou partie des op\233rations d'une s\233lection comparative, confier cette charge aux membres du personnel dont il a certifi\233 les comp\233tences en mati\232re de s\233lection."°

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(1AR 2014-04-25/84, art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2014)

(2AR 2019-03-23/17, art. 10, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 13.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 14.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 15.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 16.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 17.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 18.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Chapitre 2.[1 - Du recrutement.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 12, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 19.[1 § 1er. Le comité de direction choisit si l'emploi est attribué par voie de mutation, mobilité, recrutement, promotion et/ou changement de grade.

Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ce choix appartient aux présidents des tribunaux de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément aux dispositions de l'article 186bis, alinéas 2 à 7, du Code judiciaire.

§ 2. Si la nature de la fonction à pourvoir le requiert, le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué, à la demande du comité de direction, peut, sous la surveillance de Selor et sur la base d'une description de fonction et d'un profil de compétences, organiser une épreuve comparative complémentaire conduisant pour cette fonction à un classement distinct des lauréats. L'épreuve comparative complémentaire peut consister en plusieurs parties successives, le candidat ne pouvant prendre part à la partie suivante que s'il a réussi la partie précédente. Dans ce cas, le classement est établi sur la base des résultats de la dernière partie, qui comprend au moins un entretien.

§ 3. En cas d'égalité entre candidats qui entrent en ligne de compte pour une mutation, une mobilité, un recrutement, une promotion et/ou un changement de grade, une épreuve complémentaire est toujours organisée.

La réserve de recrutement de l'épreuve comparative complémentaire a une durée de validité de deux ans, à compter de la date du procès-verbal qui clôt celle-ci.

La participation à l'épreuve comparative complémentaire n'est pas obligatoire. Les lauréats de cette épreuve comparative ainsi que les candidats qui y ont échoué conservent leur classement dans la sélection comparative visée à l'article 7.

§ 4. Le comité de direction peut, de la manière prévue à l'article 274, § 4/1, du Code judiciaire, faire appel à la réserve existante d'une épreuve comparative complémentaire visée au paragraphe 3, alinéa 2.

§ 5. Les lauréats de l'épreuve comparative complémentaire qui ne prennent pas un emploi qui leur est proposé sont rayés de la réserve de recrutement de l'épreuve comparative complémentaire.

§ 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions nomme parmi les candidats à l'emploi vacant le lauréat le mieux classé à la sélection comparative concernée ou, le cas échéant, à l'épreuve comparative complémentaire.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 13, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 20.[1 Parmi les lauréats de deux ou de plusieurs sélections comparatives, la priorité est donnée aux lauréats de la sélection dont le procès-verbal a été établi à la date la plus éloignée.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 14, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 3.- Prestation de serment.

Art. 21.[1 Les membres du personnel prêtent, lors de leur première nomination, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 entre les mains, selon le cas, du greffier en chef, du secrétaire en chef ou du mandataire.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 15, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 22.[1 Si la place est vacante au moment de la notification de la nomination, la prestation de serment doit avoir lieu dans le mois qui suit ladite notification; à défaut, la nomination pourra être considérée comme non avenue.]1

Si la place est encore occupée au moment de la notification de la nomination, la prestation de serment doit alors avoir lieu dans le mois suivant la vacance effective de la place; à défaut, la nomination pourra être considérée comme non avenue.

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(1AR 2009-12-09/15, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2010)

Art. 23.Les lauréats postulant à une fonction s'engagent à entrer en service. Ceux qui, après la notification de la nomination, refusent d'entrer en service sont rayés de la réserve des lauréats.

["1 Les membres du personnel d\233missionnaires et les membres du personnel aux fonctions desquels il aura \233t\233 mis fin, perdent le b\233n\233fice de leur r\233sultat, m\234me si la dur\233e de validit\233 de la s\233lection concern\233e n'a pas expir\233."°

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(1AR 2019-03-23/17, art. 16, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 4.[1 - Du stage.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 17, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 24.[1 Le stage est d'un an. Il commence à la date de la prestation de serment.

Sans préjudice de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, le stage s'accomplit à temps plein. Sur demande du stagiaire concerné, cette période peut s'accomplir à mi-temps ou à quatre cinquième temps lorsque le stagiaire concerné est une personne handicapée, telle que définie à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. Dans ce cas, la durée du stage est prolongée à due concurrence.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 18, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 25.[1 § 1er. Pour le calcul de la durée du stage accompli, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire est dans la position d'activité de service sont prises en considération.

§ 2. Les périodes d'absence en cours de stage entraînent une prolongation de celui-ci dès lors qu'elles dépassent en une ou plusieurs fois trente jours ouvrables, même si le stagiaire est dans la position d'activité de service.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des trente jours ouvrables, les absences résultant :

1°du congé annuel de vacances;

2°des articles 10, 11, 17 et 21 de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

3°des articles 81, §§ 1er et 2, et 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

4°des articles 37 à 39 de l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux;

5°de la délégation pour l'exercice d'une fonction au sein d'organes stratégiques et de secrétariats, dans des cabinets ministériels ou des commissions, organismes ou offices gouvernementaux, prévus aux articles 330, 330bis et 330ter du Code Judiciaire.

Les trente jours ouvrables visés à l'alinéa 1er ne sont pas pris en compte pour la prolongation éventuelle du stage.

§ 3. Pendant ses absences, le stagiaire conserve sa qualité de stagiaire et sa position administrative est fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 26.[1 Sans préjudice des causes de prolongation visées à l'article 25, § 2, le stage peut être prolongé au maximum d'un tiers de sa durée dans les cas visés à l'article 287ter, § 4ter, alinéas 2, 1°, et 3, 1°, du Code judiciaire.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 20, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 27.[1 Pendant la période de prolongation du stage, l'intéressé conserve sa qualité de stagiaire.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 21, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 28.[1 Le stagiaire peut être licencié pour cause d'inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours à l'expiration du mois civil pendant lequel le préavis est notifié à l'intéressé.

Toute faute grave commise dans l'accomplissement du stage ou à l'occasion de celui-ci peut donner lieu au licenciement sans préavis du stagiaire qui s'en rend coupable. L'intéressé doit, au préalable, être entendu ou dûment convoqué par le magistrat-chef de corps.

Le licenciement visé aux alinéas 1er et 2 est prononcé, sur proposition de la commission de recours compétente en matière d'évaluation, par le Roi pour les stagiaires du niveau A, les greffiers et les secrétaires ou par le ministre qui a la Justice dans ses attributions pour les stagiaires des niveaux B, C et D.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 22, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 29.[1 Le stagiaire bénéficie des dispositions qui règlent, pour le membre du personnel nommé à titre définitif :

1°les indemnités et allocations de toute nature, dans la mesure où le fait qui donne lieu à l'octroi est compatible avec l'exercice du stage;

2°le statut pécuniaire.

Pour l'application du présent article , le stagiaire est censé disposer de la classe ou du grade dans lequel il est nommé.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 23, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 30.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 24, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 31.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 24, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 32.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 24, 007; En vigueur : 01-05-2019>

Art. 33.

<Abrogé par AR 2019-03-23/17, art. 24, 007; En vigueur : 01-05-2019>

TITRE III.- CARRIERE.

Chapitre 1er.- Promotion, changement de grade.

Section 1ère.- Général.

Art. 34.Ce qui concerne la carrière administrative, la promotion est la nomination d'un membre du personnel à un grade d'un niveau supérieur.

Cette promotion est subordonnée à la réussite d'une sélection comparative.

["1 La promotion a lieu dans la premi\232re \233chelle de traitement du grade d'un niveau sup\233rieur. Par d\233rogation \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, le membre du personnel promu au grade d'un niveau sup\233rieur et r\233mun\233r\233 dans l'\233chelle de traitement vis\233e dans la premi\232re colonne du tableau ci-dessous obtient l'\233chelle de traitement du grade indiqu\233 dans la deuxi\232me colonne :Kolom 1 Kolom 2 Colonne 1 Colonne 2 C3 B2/NBI2 C3 B2/NBI2 C4 B2/NBI2 C4 B2/NBI2 C5 B3/NBI3 C5 B3/NBI3 NDA4 C2 NDA4 C2 NDA5 C2\" NDA5 C2 \""°

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(1AR 2014-04-25/84, art. 4, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 35.Pour ce qui concerne la carrière pécuniaire, la promotion est l'attribution au membre du personnel dans son grade de l'échelle de traitement supérieure à celle dont il bénéficiait.

["1 Elle est d\233nomm\233e \" promotion bar\233mique \". "°

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(1AR 2014-04-25/84, art. 5, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 36.Le changement de grade est la nomination d'un membre du personnel à un grade équivalent au sien.

Section 2.- Promotion par avancement barémique.

Art. 37.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 38.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 39.

<Abrogé par AR 2013-01-21/04, art. 80, 004; En vigueur : 04-02-2013>

Art. 40.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 41.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 42.

<Abrogé par AR 2013-01-21/04, art. 81, 004; En vigueur : 04-02-2013>

Art. 43.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 43bis.[2 En cas de changement de grade, le membre du personnel bénéficie de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son nouveau grade, selon qu'il bénéficiait de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son ancien grade. Il y emporte son ancienneté d'échelle ainsi que les mentions qu'il a reçues dans cette échelle de traitement.]2

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(1Inséré par AR 2009-12-09/15, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 43ter.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 8, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 2.- Mutation.

Art. 44.[1 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions détermine la procédure selon laquelle les emplois attribués par voie de mutation sont publiés ainsi que la manière dont les membres du personnel peuvent poser leur candidature. Le profil de fonction sera ajouté lors de l'appel à candidature.

Le greffier en chef, le secrétaire en chef, le magistrat-chef de corps ou le directeur du service d'appui selon le cas, compare les titres et mérites des candidats à la lumière des compétences génériques et techniques requises pour la fonction.

Lorsque plusieurs candidats à une mutation vers un même emploi répondent de manière équivalente aux exigences de la fonction à pourvoir, les membres du personnel sont classés selon l'ordre de préférence fixé à l'article 46, § 1er.

Pour obtenir une mutation, le membre du personnel doit se trouver en activité de service et remplir les conditions d'admissibilité de l'emploi. Il ne peut pas avoir obtenu la mention finale " insuffisant " au terme de la dernière période d'évaluation.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 45.[1 Le ministre de la Justice décide de la mutation des niveaux B, C ou D. Le Roi décide de la mutation pour les fonctions de greffier, secrétaire ou de niveau A]1

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(1AR 2009-12-09/15, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2010)

Art. 45bis.[1 § 1er. Le membre du personnel qui est nommé dans un emploi vacant ne peut, durant un délai de deux ans après sa prise de fonction, se voir accordé une nomination par mutation.

§ 2. Dès qu'une procédure disciplinaire est introduite, la demande de mutation est suspendue jusqu'à ce que la procédure disciplinaire soit achevée.]1

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(1Inséré par AR 2016-01-19/07, art. 2, 006; En vigueur : 03-03-2016)

Chapitre 3.- Ancienneté et rang.

Art. 46.§ 1er. Pour l'application [2 du présent arrêté]2 l'ordre de préférence entre les membres du personnel dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la façon suivante :

1°[1 le membre du personnel le plus ancien en grade pour les niveaux B, C et D ou dont l'ancienneté de classe est la plus élevée pour les niveaux A;]1;

2°[1 à égalité d'ancienneté de grade ou d'ancienneté de classe, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande.]1;

3°à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.

§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade et de niveau, sont seuls admissibles les services effectifs que le membre du personnel a effectués en qualité de membre du personnel d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet nommé à titre provisoire ou définitif.

Les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle le membre du personnel a été nommé aux grades pris en considération par les dispositions qui doivent lui être appliquées, ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à de tels grades.

§ 3. Pour l'ancienneté de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle le membre du personnel a été nommé à un grade du niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade.

§ 4. Pour le calcul de l'ancienneté de service, sont admissibles les services effectifs que le membre du personnel a effectués, à quelque titre que ce soit, dans un greffe ou un secrétariat de parquet comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

["1 \167 4bis. Pour le calcul de l'anciennet\233 de classe, les services admissibles sont compt\233s \224 partir de la date \224 laquelle le membre du personnel a \233t\233 dot\233 de la classe consid\233r\233. Sont \233galement admissibles pour l'anciennet\233 de classe, les services effectifs prest\233s \224 titre contractuel dans la m\234me classe."°

§ 5. Le membre du personnel est réputé effectuer des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut, son traitement d'activité ou, à défaut, la conservation de ses titres à l'avancement dans son échelle de traitement.

§ 6. L'ancienneté de grade [1 , l'ancienneté de niveau, l'ancienneté de classe]1 et l'ancienneté de service correspondent à la somme des mois entiers du calendrier, compris dans les services admissibles pour leur calcul.

Pour l'application de l'alinéa 1er aux membres du personnel autorisés à exercer leurs fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle :

a)des prestations de 1 976 heures de travail à temps partiel sont comptées par douze mois entiers de calendrier;

b)des prestations d'un douzième de 1 976 heures de travail à temps partiel sont comptées pour un mois entier de calendrier, toute fraction d'heure étant négligée;

c)les services effectifs qui n'ont pas débuté le premier jour du mois ou qui ont pris fin avant le dernier jour du mois sont négligés.

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(1AR 2009-12-09/15, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2019-03-23/17, art. 26, 007; En vigueur : 01-05-2019)

TITRE IV.- REMUNERATION.

Chapitre 1er.[1 - Des échelles de traitement.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 47.[1 Le membre du personnel obtient une des échelles de traitement affectées à son grade.

A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 48.[1 Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.

Dans son échelle de traitement, le membre du personnel obtient l'échelon correspondant à son ancienneté pécuniaire.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 49.[1 Le grade de collaborateur cuisine/nettoyage comprend les échelles de traitement DC1, DC2, DC3 et DC4.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 50.[1 Le grade de collaborateur comprend les échelles de traitement NDA1, NDA2, NDA3, NDA4 et NDA5.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 51.[1 Le grade d'assistant comprend les échelles de traitement C1, C2, C3, C4 et C5.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 52.[1 Le grade d'expert comprend les échelles de traitement B1, B2, B3, B4 et B5.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 53.[2 Le grade d'expert administratif comprend les échelles de traitement B1, B2, B3, B4 et B5.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 23, 002; En vigueur : 01-12-2006)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 54.[2 Le grade d'expert ICT comprend les échelles de traitement NBI1, NBI2, NBI3, NBI4 et NBI5.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 24, 002; En vigueur : 01-12-2006)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 55.[1 Les échelles de traitement visées aux articles 49 à 54 sont définies dans l'annexe III.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 20, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 56.[1 Les articles 47 à 55 du présent chapitre s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 22, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Chapitre 2.[1 - De l'ancienneté pécuniaire.]1

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 57.[1 § 1er. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :

1°celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service;

2°celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service.

La première composante est définie et calculée conformément à l'article 366, §§ 3 et 4, du Code judiciaire.

La seconde composante est définie et calculée conformément à l'article 366, §§ 5 et 6, du Code judiciaire.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux membres du personnel contractuel.

§ 2. Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Chapitre 3.[1 - Du traitement.]1

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 58.[1 Le membre du personnel obtient chaque mois un douzième du traitement annuel.

Ce traitement bénéficie du régime d'indexation et est rattaché à l'indice-pivot 138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 26, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 59.[2 Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.

Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence.

Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 60.[2 Lorsque la promotion barémique ou la promotion à un niveau supérieur n'est pas octroyée le premier jour du mois, elle ne produit ses effets que le premier jour du mois qui suit.

Le traitement est payé à terme échu.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 61.[2 Le membre du personnel auquel une nouvelle échelle de traitement est attribuée, conserve son traitement antérieur aussi longtemps que celui-ci est plus favorable.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 30, 002; En vigueur : 01-12-2006)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

CHAPITE IV.[1 - De l'ancienneté d'échelle.]1

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 31, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 62.[2 L'ancienneté d'échelle est l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les modalités de l'article 366, §§ 5 et 6, du Code judiciaire, en tant que membre du personnel, dans une échelle de traitement donnée. Elle se calcule à partir du premier jour du mois complet où le membre du personnel bénéficie de cette échelle de traitement.

Le membre du personnel qui bénéficie du dernier échelon de son échelle de traitement continue à accroître son ancienneté d'échelle.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 31, 002; En vigueur : 01-12-2006)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 63.[2 Le membre du personnel contractuel qui est nommé à titre provisoire dans le même grade, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.

Cet article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 32, 002; En vigueur : 01-12-2006)

(2AR 2014-04-25/84, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Chapitre 5.[1 - De la promotion barémique.]1

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 64.[2 Le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivante :

1°compter au moins trois ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, trois fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ".

Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :

1°compter au moins deux ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, deux fois, la mention " exceptionnel ";

3°n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ".]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 65.[2 Dans les niveaux B, C et D, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes :

1°compter au moins six ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, six fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ".

Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :

1°compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention " exceptionnel ";

3°n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ".]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 65/1.[1 Pour l'application de l'article 64, alinéa 1er, et de l'article 65, alinéa 1er, la mention obtenue à l'issue de la période visée à l'article 24 de l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation n'est toutefois pas prise en considération.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 27, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 66.[2 Le membre du personnel contractuel bénéficie des promotions barémiques visées aux articles 64 et 65.

Par dérogation à ces articles, un membre du personnel contractuel ne peut être promu à une échelle de traitement qui est supérieure à la troisième échelle de son grade.

L'alinéa 2 ne s'applique pas au grade de collaborateur cuisine/nettoyage contractuel.]2

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(1AR 2009-12-09/15, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Chapitre 5bis.[1 - Allocations et indemnités.]1

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 12, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 67.[1 Sauf disposition contraire, [2 les allocations octroyées d'office]2 et indemnités attribuées au personnel des services publics fédéraux leur sont accordées dans la même mesure et aux mêmes conditions.

Lorsque le taux de [2 l' allocation octroyée d'office]2 ou de l'indemnité ou leurs conditions d'octroi sont fixés par rapport aux niveaux des membres du personnel des services publics fédéraux, le niveau des intéressés est déterminé par l'indice de leur échelle de traitement.]1

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(1AR 2014-04-25/84, art. 12, 005; En vigueur : 01-07-2014)

(2AR 2019-03-23/17, art. 28, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 67/1.[1 Concernant les allocations visées aux articles 68, 73 et 79 à 81, l'allocation n'est pas due si :

1°le membre du personnel est, pour quelque raison que ce soit, absent plus de trente jours ouvrables successifs; l'allocation est suspendue avec effet rétroactif au premier jour de l'absence;

2°le membre du personnel perd le bénéfice de sa rémunération ou bénéficie d'une allocation d'attente; l'allocation est suspendue à compter du premier jour.

Sauf dispositions particulières, l'allocation est due au prorata lorsque la rémunération est elle-même payée au prorata.

Elle cesse d'être due si les conditions ne sont plus remplies.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des trente jours ouvrables prévus à l'alinéa 1er , 1° :

1°un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité;

2°le congé annuel de vacances;

3°l'absence en raison d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 29, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 67/2.[1 Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également aux allocations et indemnités mentionnées dans le présent arrêté. Elles sont rattachées à l'indice pivot 138,01.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 30, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 5ter.[1 - De l'allocation de direction.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 31, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 68.[1 Une allocation de direction est octroyée au membre du personnel du niveau B, C ou D qui :

1°soit, gère de manière directe une équipe d'au moins dix membres du personnel;

2°soit, gère de manière directe une équipe d'au moins cinq membres du personnel et pour autant qu'il ait été désigné à cet effet par le directeur général de l'Organisation judiciaire du service public fédéral Justice.

L'allocation de direction est fixée annuellement à 1000 euros.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 32, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 69.[1 L'allocation est liquidée mensuellement, par douzième, en même temps que la rémunération.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 33, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 70.[1 Les articles 68 et 69 s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 34, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 71.

<Abrogé par AR 2011-06-11/09, art. 1, 003; En vigueur : 01-08-2010>

Art. 72.

<Abrogé par AR 2011-06-11/09, art. 1, 003; En vigueur : 01-08-2010>

Chapitre 6.- Allocation pour la conduite d'un véhicule de service destine au transport de personnes.

Art. 73.Une allocation forfaitaire mensuelle de 127,82 EUR est accordée aux membres du personnel du niveau D chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes.

Art. 74.Les membres du personnel visés à l'article 73 chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes en remplacement d'un titulaire, bénéficient, pour autant que ce remplacement s'étale sur une période d'au moins cinq jours ouvrables, de l'allocation mensuelle visée à l'article 73 durant cette période.

Art. 75.[1 L'allocation est liquidée mensuellement, en même temps que la rémunération.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 35, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 76.[1 Les articles 73 à 75 s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1AR 2019-03-23/17, art. 36, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 7.- Allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure.

Art. 77.Le montant de l'allocation visée à l'article 330ter, § 4, du Code judiciaire est déterminé conformément à l'article [1 375, § 1er,]1 du Code judiciaire.

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(1AR 2014-04-25/84, art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 78.§ 1er. Selon le cas, l'allocation visée à l'article 330ter, § 4, du Code judiciaire est due à partir de la prestation de serment ou à partir du jour où le membre du personnel a été effectivement désigné à cette fonction supérieure.

Elle prend fin le jour de la cessation de la fonction supérieure.

Elle est payée mensuellement à terme échu. Elle est liquidée en même temps que le traitement.

L'allocation mensuelle est égale à un douzième de l'allocation annuelle. Si l'allocation mensuelle n'est pas due intégralement, elle est payée en trentièmes conformément aux dispositions prévues par le statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux lorsque le traitement mensuel n'est pas dû intégralement.

Lorsque le membre du personnel exerce ses fonctions par prestations réduites, le montant de l'allocation est réduit au prorata du traitement qui lui est dû en vertu de ses prestations.

§ 2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette allocation.

Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

§ 3. L'allocation est soumise à la cotisation pour le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé) et à la cotisation spéciale pour le financement du régime de la sécurité sociale.

L'allocation n'est toutefois pas soumise à la retenue destinée au financement de la pension légale.

Art. 78bis.[1 Le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans le grade où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention " répond aux attentes.]1

["2 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, le membre du personnel obtient la mention `exceptionnel' dans la fonction de la classe ou du niveau o\249 il est nomm\233 lorsqu'il obtient la mention `exceptionnel' dans la fonction li\233e \224 l'exercice de la fonction sup\233rieure."°

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(1Inséré par AR 2014-04-25/84, art. 15, 005; En vigueur : 01-07-2014)

(2AR 2019-03-23/17, art. 37, 007; En vigueur : 01-07-2014)

Art. 78ter.[1 Les articles 77 à 78bis s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 38, 007; En vigueur : 01-07-2014)

Chapitre 8.[1 - Allocations de connaissance d'une seconde langue nationale.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 79.[1 Une allocation mensuelle de 65 euros est accordée aux membres du personnel qui justifient de la connaissance approfondie d'une deuxième langue nationale conformément à l'article 53, § 6, alinéa 3, ou 54ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 80.[1 Une allocation mensuelle de 35 euros est accordée aux membres du personnel qui justifient de la connaissance fonctionnelle d'une deuxième langue nationale conformément à l'article 54ter, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 81.[1 Si un membre du personnel satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de la même langue, il ne peut obtenir que l'allocation la plus élevée.

Si un membre du personnel satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de deux langues, il obtient les deux allocations; le montant total des allocations ne peut toutefois pas excéder 150 pour cent de l'allocation la plus élevée.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 82.[1 Les allocations visées aux articles 79, 80 et 81 sont uniquement accordées à condition que les membres du personnel :

1°exercent leurs fonctions auprès d'une juridiction où une partie au moins des magistrats ou des membres du greffe ou du secrétariat de parquet sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale, ou auprès d'un service public fédéral, d'une commission fédérale, d'un organisme ou d'un service fédéral dont le ressort s'étend à tout le pays;

2°soient en activité de service et bénéficient d'un traitement.

Ces conditions sont cumulatives.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 83.[1 L'allocation est liquidée mensuellement, en même temps que la rémunération.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Art. 84.[1 Sans préjudice de l'application de l'article 67/1, alinéa 1er,1°, les absences dues à une maladie, un congé d'adoption, un congé d'accueil, un congé pour soins d'accueil, une interruption de carrière pour assurer des soins palliatifs ou une assistance médicale [2 et une interruption de carrière pour aidants proches reconnus]2 ne sont pas prises en compte dans les trente jours ouvrables.

Par dérogation à l'article 67/1, alinéa 1er, 2°, l'allocation n'est pas réduite si le membre du personnel bénéficie d'un congé pour prestations réduites justifiées par une maladie chronique ou par un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

(2AR 2024-09-26/04, art. 32, 010; En vigueur : 01-11-2024)

Art. 85.[1 Les articles 79 à 84 s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1Inséré par AR 2019-03-23/17, art. 39, 007; En vigueur : 01-05-2019)

Chapitre 9.[1 - Allocation pour prestations nocturnes.]1

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(1Inséré par AR 2022-03-29/11, art. 1, 009; En vigueur : 01-05-2022)

Art. 85/1.[1 Une allocation est accordée au personnel judiciaire en charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est astreint à des prestations nocturne.

Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont considérées comme prestations nocturnes. Les prestations effectuées entre 18 heures et 22 heures pour autant qu'elles se terminent à ou après 22 heures, et les prestations effectuées entre 4 heures et 8 heures pour autant qu'elles débutent à ou avant 4 heures, sont assimilées à des prestations nocturnes.]1

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(1Inséré par AR 2022-03-29/11, art. 1, 009; En vigueur : 01-05-2022)

Art. 85/2.[1 Le montant de cette allocation est fixé à trois euros par heure de prestation.

L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Chaque fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des prestations nocturnes ont été effectuées est considérée comme une heure de prestation. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.]1

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(1Inséré par AR 2022-03-29/11, art. 1, 009; En vigueur : 01-05-2022)

Art. 85/3.[1 Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du personnel contractuel.]1

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(1Inséré par AR 2022-03-29/11, art. 1, 009; En vigueur : 01-05-2022)

TITRE V.[1 - PENSION COMPLÉMENTAIRE.]1

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(1Inséré par AR 2019-12-11/05, art. 7, 008; En vigueur : 01-07-2019)

Art. 86.[1 Les membres du personnel contractuel bénéficient d'une pension complémentaire selon les mêmes conditions et modalités que celles définies aux articles 2 à 3bis, de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux.]1

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(1Inséré par AR 2019-12-11/05, art. 7, 008; En vigueur : 01-07-2019)

TITRE V.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 1er.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 79.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 80.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 81.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 2.-

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 82.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 83.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 84.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 3.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 85.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 86.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 87.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 4.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 88.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 89.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 90.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 91.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Chapitre 5.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 92.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 92bis.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 92ter.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 92quater.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 93.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 16, 005; En vigueur : 01-07-2014>

TITRE VI.- DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

Section 1ère.- Modification de l'arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Art. 94.L'intitulé de l'arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, est remplacé par l'intitulé suivant : " arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. ".

Art. 95.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Justice ".

Art. 96.A l'article 15, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

" Les membres du jury reçoivent une allocation suivant les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ".

Section 2.- Modification de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Art. 97.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. § 1er. Les grades de qualification particulière suivants sont créés dans les greffes et les parquets près les cours et tribunaux :

- dans les greffes et les parquets :

- - au niveau 1 :

- - - ingénieur industriel;

- dans les parquets :

- - au niveau 1 :

- - - traducteur-réviseur;

Pour pouvoir être nommé à l'un de ces grades, le candidat doit avoir réussi un concours de recrutement organisé conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire.

§ 2. Le pouvoir de nomination est confié à Notre Ministre de la Justice.

Pour les nominations aux grades d'ingénieur industriel, de traducteur-réviseur, Notre Ministre de la Justice prend l'avis, selon le cas, du greffier en chef de la juridiction ou du secrétaire en chef du parquet où la nomination doit intervenir. Ceux-ci transmettent leur avis directement au ministre et y joignent l'avis du magistrat-chef de corps de la juridiction ou du parquet concernés.

Les dispositions de l'article 287bis, §§ 3 et 4, du Code judiciaire sont applicables à la procédure d'avis visée à l'alinéa précédente ".

Art. 98.L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, est abrogé.

Art. 99.Les articles 5 et 6 du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, sont abrogés.

Art. 100.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 8. Les articles 330, 330bis et 370, § 1er, du Code judiciaire sont respectivement applicables aux titulaires des grades de qualification particulière créés par le présent arrêté, selon qu'ils exercent leurs fonctions dans un greffe ou dans un parquet. ".

Art. 101.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 2, les mots " ou du gestionnaire de bibliothèque " sont supprimés;

2°l'alinéa 3 est abrogé.

3°à l'alinéa 4 les mots " de l'arrêté royal du 28 août 1970 portant statut du personnel des greffes et des parquets " sont remplacés par les mots " du chapitre IV du titre II de l'arrêté royal du ... portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet ".

Art. 102.A l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " ainsi qu'aux titulaires du grade de conducteur d'auto-mécanicien, de conducteur d'auto-mécanicien-chef d'atelier et de premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe-mécanicien de véhicule " sont supprimés.

Art. 103.A l'article 10bis, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " Les traducteurs des secrétariats de parquet, les rédacteurs et les employés des greffes et des secrétariats de parquet ainsi que " sont supprimes.

Art. 104.L'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :

" L'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux et les arrêtés royaux qui le modifieront sont applicables, à partir de la date de leur entrée en vigueur, au personnel visé aux articles 13, 17 et 18 du présent arrêté. "

Art. 105.A l'article 12 du même arrêté, les mots " des ministères " sont chaque fois remplacés par les mots " des services publics fédéraux ".

Art. 106.Les articles 14 à 16 du même arrêté, modifiés par les arrêtes royaux du 11 juillet 2003 et 22 décembre 2004, sont abrogés.

Art. 107.Les articles 19 à 22 du même arrêté, modifiés par les arrêtés royaux du 11 juillet 2003 et 22 décembre 2004, sont abrogés.

Art. 108.L'article 22bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 est abrogé.

Art. 109.L'article 23 du même arrêté est abrogé.

Art. 110.A l'article 24 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " de téléphoniste ou de manoeuvre " sont supprimés;

2°l'alinéa 2 est abroge.

Art. 111.A l'article 41 du même arrêté les mots " et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail " sont supprimés.

Art. 112.L'annexe III au même arrêté, annexée par l'arrêté royal du 28 janvier 2003, renumérotée par l'arrêté royal du 30 novembre 2003 et remplacée par l'arrêté royal du 22 décembre 2004, est remplacée par l'annexe VII annexée au présent arrêté.

Section 3.- Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets.

Art. 113.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets est remplacé par l'intitulé suivant : " arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets ".

Art. 114.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 1. Le présent arrêté s'applique aux experts administratifs, experts, assistants et collaborateurs des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'aux membres du personnel titulaires d'un grade de qualification particulière créé conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire, nommés ou contractuels. "

Art. 115.Dans l'article 2 du même arrêté les mots " commis-greffier, rédacteur et employé de greffe " sont remplacés par les mots " greffier-adjoint, expert et assistant ".

Art. 116.L'article 3 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le montant mensuel de la prime est fixé à : 12,40 EUR.

En cas de prestations incomplètes, la prime est payée au prorata des prestations fournies. "

Section 4.- Modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Art. 117.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets est remplacé par l'intitulé suivant : " arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secrétariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secrétariats des parquets revêtu d'un grade particulier ".

Art. 118.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2003, les mots " aux articles 185, alinéa 1er, 269ter, 270, 271, 272ter, 280bis, 281, 282 et 283 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " aux articles 180, alinéa 1er, 269ter et 278, du Code judiciaire ".

Art. 119.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots " Le secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Le directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice ".

Art. 120.Dans l'article 7, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots " une copie certifiée conforme " sont remplacés par les mots " une copie lisible ".

Art. 121.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " l'arrêté royal du 22 avril 1974 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le secrétaire permanent au recrutement " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des membres du personnel de l'Etat ";

2°le § 1er, alinéa 2 est abrogé;

3°dans le § 1er, dernier alinéa, les mots " au secrétaire permanent au recrutement " sont remplacés par les mots " à l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ";

4°dans le § 2, 2°, les mots " du personnel des ministères " sont remplacés par les mots " du personnel des services publics fédéraux ".

Art. 122.L'article 19 du même arrêté est abrogé.

Art. 123.L'article 19bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et modifié par l'arrête royal du 18 janvier 2000, est abrogé.

Art. 124.L'article 20 du même arrêté est abroge.

Art. 125.L'article 24 du même arrêté est abrogé.

Section 5.- Modification de l'arrêté royal du 28 février 1999 relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours.

Art. 126.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 28 février 1999 relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours sont apportées les modifications suivantes :

1°le 3° est abrogé;

2°dans le 6°, les mots " pour les traducteurs " sont remplacés par les mots " pour les experts administratifs ";

3°le 7° est abrogé;

4°le 8° est remplacé par la disposition suivante : " 8° pour l'expert ICT ";

a)quatre critères-clés, soit les critères 1, 8, 15 et 17;

b)cinq critères pertinents, soit les critères 9, 11, 16, 23 et 24;

5°dans le 9°, les mots " pour les gestionnaires de bibliothèque " sont remplacés par les mots " pour les experts ";

6°dans le 10°, les mots " pour les rédacteurs et les employés " sont remplacés par les mots " pour les assistants et les collaborateurs ";

7°les 11°, 12° et 13° sont abrogés.

Art. 127.L'article 10, alinéa 1er, du même arrêté est abrogé.

Art. 128.Dans l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ";

2°le point c) est abrogé.

Art. 129.L'article 14, 4°, du même arrêté est abrogé.

Art. 130.A l'article 15, 3°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°Aux points 1° et 2° le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ";

2°Le point 3 est abrogé.

Section 6.- Modification de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire.

Art. 131.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, sont apportées les modifications suivantes :

a)le 1° est remplacé par le texte suivant :

" 1° Les experts, experts administratifs et experts-ICT des greffes et des secrétariats de parquet; ";

b)le 2° est remplacé par le texte suivant :

" 2° Les assistants et les collaborateurs des greffes et des secrétariats de parquet; ";

c)les 3° et 4° sont abrogés.

Section 7.- Modification de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 132.Dans l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'article 1er, 3°, est complété par le tiret suivant :

" les cours et tribunaux ";

2°l'article 2, § 1er, est complété comme suit :

" 6° les membres du personnel nommés à titre définitif des niveaux B, C et D des cours et tribunaux pour ce qui concerne les dispositions relatives à la mobilité volontaire ".

Section 8.- Modification de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Art. 133.L'article 12, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public est remplacé par la disposition suivante :

" La Ministre de la Justice peut, après avis des autorités judiciaires, accorder le départ anticipé à mi-temps aux titulaires des grades de référendaire, juriste de parquet, greffier, greffier-adjoint principal, greffier-adjoint, secrétaire, secrétaire-adjoint principal et secrétaire adjoint qui en font la demande. "

Art. 134.L'article 15, § 3, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" La Ministre de la Justice peut, après avis des autorités judiciaires, accorder la semaine volontaire de quatre jours aux titulaires des grades de référendaire, juriste de parquet, greffier, greffier adjoint principal, greffier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint principal et secrétaire adjoint qui en font la demande. "

TITRE VII.- DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES.

Art. 135.L'arrêté royal du 28 août 1970 portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1983, est abrogé.

Art. 136.L'arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes est abrogé.

Art. 137.L'arrêté royal du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et accordant une prime d'intégration pour les membres du personnel des niveaux 3 et 4 est abrogé.

Art. 138.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrière, et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets :

- les articles 50, § 3, et 55, alinéa 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2007;

- l'article 132 qui entre en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui au cours duquel la loi précitée aura été publiée au Moniteur belge.

Art. 139.Les articles 50, § 2, et 55, alinéa 1er, cessent d'être en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 140.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

<Abrogé par AR 2014-04-25/84, art. 17, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Art. N2.

<Abrogé par AR 2009-12-09/15, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Art. N3.[2 Annexe III - Echelles de traitements

Niveau D

Niveau C

Niveau B

]2

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(1AR 2011-06-11/09, art. 2, 003; En vigueur : 01-08-2010)

(2AR 2014-04-25/84, art. 18, 005; En vigueur : 01-07-2014)

Art. N4.Annexe IV. - Echelles de traitements en extinction pour les anciens niveau 4.

Art. N5.Annexe V. - Tableau de conversion niveaux D à B.

Art. N6.Annexe VI. - Echelles de traitements en extinction pour les anciens niveaux 3, 2+ et 2.

(NOTE : colonne reprise sous l'échelle de traitement 26J supprimé par AR 2009-12-09/15, art. 49, 002; En vigueur : 01-01-2010; voir également l'archive 001>

Art. N7.Annexe VII. - Annexe III à l'arrêté royal du 19 mars 1996.

Niveau 1.