Texte 2006009778

10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-10-2006
Numéro
2006009778
Page
55792
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-05-12/03, art. 13, 002; En vigueur : 29-08-2006>

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