10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-10-2006
- Numéro
- 2006009778
- Page
- 55792
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-05-12/03, art. 13, 002; En vigueur : 29-08-2006>
