1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.