1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-9-2006
- Numéro
- 2006009702
- Page
- 46592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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