Texte 2006009701

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-9-2006
Numéro
2006009701
Page
46592
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/46
Entrée en vigueur / Effet
13-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Demande de listes d'identités contenues dans le casier judiciaire central.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-09-2006, p. 46594).

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