22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-8-2006
Numéro: 2006009667
Page: 43533
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2006
Texte modifié: 2000010066
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[Abrogé] <AR 2009-03-13/38, art. 2, 002; En vigueur : 30-03-2009>

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