5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-9-2006
Numéro: 2006009654
Page: 45527
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-05/45
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-200601-01-201101-01-201301-01-2015indéterminée
Texte modifié: 1967101052
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[Abrogé] <L 2016-12-25/14, art. 177, 012; En vigueur : 31-12-2016>

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