10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)

Chapitre 1er.- Définitions et principes généraux.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 3.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 4.

<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 5.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 6.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 7.

<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 8.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 9.

<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 10.

<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Chapitre 2.- Modifications au Code Judiciaire.

Art. 11.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 12.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 13.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 14.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 15.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 16.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 17.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 18.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 19.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 20.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 21.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 22.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 23.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 24.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 25.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 26.

<Abrogé par L 2015-12-18/40, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2016>

Art. 27.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Art. 28.

<Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

Chapitre 3.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 1ère.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 28/1.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 1/1.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 29.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 2.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 30.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 3.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 31.

<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Section 4.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 32.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 5.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 33.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 6.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 34.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 7.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 35.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 8.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 36.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 9.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 37.

<Abrogé par L 2024-03-27/02, art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Chapitre 4.- Modification de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat.

Art. 38.A l'article 91 de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat, ajouté par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 1er est complété par un 12°, rédigé comme suit :

" 12° d'établir une liste électronique des notaires titulaires, associés et suppléants et de veiller à sa mise à jour permanente. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure.

Cette liste est publique. Le Roi détermine les modalités de création, de conservation et de consultation de celle-ci, [1 après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée]1 . ";

2°un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :

" La Chambre nationale est autorisée à collecter auprès des seuls notaires titulaires, associés et suppléants, leur numéro de registre national, afin de permettre la vérification de leur identité au sein du système d'information Phénix. "

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(1L 2014-05-12/02, art. 36, 007; En vigueur : 29-05-2014)

Chapitre 5.- Entrée en vigueur.

Art. 39.[1 Les articles 11, 14, et 16 à 25, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

["3 Les articles 2 \224 10, 12, 13, 15, 26 \224 28 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2017."°

["2 Les articles 28/1 \224 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014."°

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions.]1

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(1L 2012-12-31/01, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2013)

(2L 2014-04-25/23, art. 45, 006; En vigueur : 24-05-2014)

(3L 2014-12-19/24, art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2015)