1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

Article 1er.L'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation comporte les éléments suivants :

a)une lettre de motivation;

b)un curriculum vitae établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Il est accompagné de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle.

L'acte de candidature est adressé au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 478ter, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :

1°les articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation;

2°le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Curriculum vitae.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-09-2006, p. 46855-46857).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006 déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.