22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er septembre 2006 :

1°l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette;

2°le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.FORMULAIRE DE DEMANDE TRADUCTION PLI JUDICIAIRE ET ACTES ET DECISIONS ULTERIEURS.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42584).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2006 établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.