22 AOUT 2006. - Arrêté royal relatif à formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 04-06-2009.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-9-2006
Numéro: 2006009642
Page: 43776
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-22/40
Entrée en vigueur / Effet: 11-09-2006
Texte modifié: 2001010051
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[Abrogé] <AR 2009-05-18/05, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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