Texte 2006009633

5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-8-2006
Numéro
2006009633
Page
42186
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/50
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2006
Texte modifié
2000010065
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-12-19/70, art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2009>

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