Texte 2006009629

22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2006
Numéro
2006009629
Page
43532
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-22/38
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté :

a)les articles 15, 16, 17, 18, 19, 1° à 3°, 25, 26, 32, 34, 47 et 48 de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines;

b)le présent arrête.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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