22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-8-2006
- Numéro
- 2006009629
- Page
- 43532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
a)les articles 15, 16, 17, 18, 19, 1° à 3°, 25, 26, 32, 34, 47 et 48 de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines;
b)le présent arrête.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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