Lex Iterata

Texte 2006009628

11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-8-2006
Numéro
2006009628
Page
43489
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une section de défense sociale est créée au complexe pénitentiaire de Bruges.

Art. 2.L'organisation interne de cette institution est réglée par le Ministre de la Justice;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.