11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-8-2006
- Numéro
- 2006009628
- Page
- 43489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-11/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une section de défense sociale est créée au complexe pénitentiaire de Bruges.
Art. 2.L'organisation interne de cette institution est réglée par le Ministre de la Justice;
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.