21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-8-2006
- Numéro
- 2006009590
- Page
- 42586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- 19990102371999010234
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-06-05/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2007>
