Texte 2006009590

21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-8-2006
Numéro
2006009590
Page
42586
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-21/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
19990102371999010234
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-06-05/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.