11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-8-2006
Numéro: 2006009572
Page: 38630
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-11/38
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-08-15/02, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-2012>

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