11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-8-2006
- Numéro
- 2006009572
- Page
- 38630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-08-15/02, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-2012>
