Lex Iterata

Texte 2006009568

20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-9-2006
Numéro
2006009568
Page
44177
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/75
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2006
Texte modifié
2005009580
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-08-01/30, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2007>