20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-9-2006
Numéro: 2006009568
Page: 44177
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-20/75
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2006
Texte modifié: 2005009580
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(Abrogé) <AM 2007-08-01/30, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2007>

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