7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 1er est complété comme suit :

" 11° la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes. ".

2°dans l'alinéa 2, les mots " 10 % du revenu d'intégration " sont remplacés par les mots " 15 % du revenu d'intégration ".

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 10 % du revenu d'intégration " sont remplacés par les mots " 15 % du revenu d'intégration ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.