19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-8-2006
- Numéro
- 2006009540
- Page
- 42581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-19/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2006
- Texte modifié
- 1998009981
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles les mots " le représentant du parquet fédéral " sont insérés entre les mots " le représentant du Collège des procureurs - généraux " et les mots " le représentant de la police fédérale. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2006.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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