Lex Iterata

Texte 2006009540

19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-8-2006
Numéro
2006009540
Page
42581
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-19/46
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2006
Texte modifié
1998009981
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles les mots " le représentant du parquet fédéral " sont insérés entre les mots " le représentant du Collège des procureurs - généraux " et les mots " le représentant de la police fédérale. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.