16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-6-2006
- Numéro
- 2006009492
- Page
- 31352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 20050030631975070904199500333719930032352002003392
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-07-11/06, art. 103, 017; En vigueur : 21-07-2019>
