Texte 2006009432
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 161, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
Art. 3.Dans l'article 164, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
Art. 4.Dans l'article 182, alinéa 8, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 23 mai 2003, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
Art. 5.Le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 25 mars 1999, est remplacé par le tableau suivant :
Siege Juges Greffiers Greffiers- Greffiers Greffiers
en chef chefs de adjoints
service
- - - - - -
Anvers 9 1 1 8 4
Malines 3 1 - 1 2
Turnhout 3 1 - 2 1
Hasselt 4 1 - 4 2
Tongres 3 1 - 3 2
Nivelles 2 1 - 1 2
Bruxelles 7 1 1 7 3
Hal 1 1 - - 1
Vilvorde 2 1 - 1 2
Louvain 3 1 - 2 2
Alost 1 1 - 1 1
Termonde 2 1 - 1 1
Saint-Nicolas 1 1 - 1 1
Gand 6 1 1 5 2
Audenarde 1 1 - - 1
Bruges 4 1 - 3 2
Ypres 1 1 - - 1
Courtrai 4 1 - 4 1
Furnes 1 1 - - 1
Eupen 1 1 - - 1
Huy 1 1 - - 1
Liege 6 1 1 4 2
Verviers 1 1 - - 1
Arlon 1 1 - - 1
Marche-en-Famenne 1 1 - - 1
Neufchateau 1 1 - - 1
Dinant 1 1 - - 1
Namur 2 1 - 2 1
Charleroi 5 1 1 4 2
Mons 3 1 - 2 2
Tournai 2 1 - 1 1Art. 6.Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans la colonne intitulée " Greffier-chef de service ", les chiffres " 3 ", " 1 ", " 1 ", " 7 ", " 2 " et " 2 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 4 ", " 2 ", " 2 ", " 8 ", " 3 " et " 3 ";
2°dans la colonne intitulée " Greffier ", les chiffres " 43 ", " 10 ", " 10 ", " 68 ", " 14 " et " 17 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 42 ", " 9 ", " 9 ", " 67 ", " 13 " et " 16 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.