Texte 2006009362
Article 1er.§ 1er. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres du comité de surveillance institué pour Phenix, dont le montant est fixé comme suit :
- Président : 351,96 euros par séance;
- Membres : 120,92 euros par membre et par séance.
Les jetons de présence sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.
Le jeton de présence n'est du que pour les séances de plus d'une heure.
§ 2. Le régime applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux jetons de présence visés au § 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.
Art. 2.L'article 36, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est applicable aux membres du comité visés à l'article 1er, § 1er.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de la liste désignant les membres du comité de surveillance de Phenix par la Chambre des représentants.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.