4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis.9 et 259bis.10 du même Code.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-5-2006
- Numéro
- 2006009332
- Page
- 24507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.La loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis.9 et 259bis.10 du même Code entre en vigueur le 13 mai 2006.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.
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