Texte 2006009253

17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-3-2006
Numéro
2006009253
Page
17806
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
2002009457
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-02/43, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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