Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice un service de droit international humanitaire.
Art. 2.Le Service de droit international humanitaire est composé au moins de :
1°deux agents de niveau A titulaires au minimum d'un diplôme de licencié en droit dont le chef de service, revêtu du grade de conseiller, sera, en outre, titulaire d'un diplôme de spécialisation en droit international;
2°un agent de niveau B ou C.
La composition du service visé à l'alinéa 1er peut être augmentée en fonction des besoins.
Art. 3.Le Service de droit international humanitaire est notamment chargé :
§ 1er. de la gestion et du suivi des dossiers relevant de la responsabilité du Ministre de la Justice en tant qu'autorité centrale au titre de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;
§ 2. de la préparation, du suivi et de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales;
§ 3. du suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire;
§ 4. de la mise en oeuvre et du suivi des dossiers de coopération judiciaire avec les juridictions pénales internationales;
§ 5. de la préparation, du suivi et de la participation aux négociations et autres activités internationales relatives au droit international humanitaire et aux activités des juridictions pénales internationales;
§ 6. de la préparation, du suivi et de la mise en oeuvre des traités et autres instruments internationaux bilatéraux et multilatéraux relatifs à la coopération avec les juridictions pénales internationales;
§ 7. de la présidence et de la coordination de la Belgian Task Force - ICC-ICT (Intenational criminal Court - International criminal Tribunals);
§ 8. de la formation, de l'information et de la coopération relatives à la répression des violations graves de droit international humanitaire et aux activités des juridictions pénales internationales;
§ 9. de la représentation de la Ministre de la justice à la Commission interministérielle de Droit humanitaire;
§ 10. de la concertation dans le suivi des dossiers de coopération judiciaire internationale avec les juridictions pénales internes et, en particulier, avec le parquet fédéral;
§ 11 du traitement et de la gestion de tous les documents classifiés relatifs aux matières relevant de ses compétences.
Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.