Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" L'article 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 173, tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents dont la publicité est ordonnée par le Code des sociétés, par la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et par le Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE) sont déposés aux greffes des tribunaux de commerce et versés dans les dossiers énoncés à l'article 2 ou déposés électroniquement sous la forme et selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice. "
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est complété comme suit :
" 5° les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et les dossiers des sociétés européennes qui ont leur siège social dans un autre Etat et qui ont un établissement dans le ressort territorial de ce tribunal. "
Art. 3.L'article 9, § 1er, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est remplacé comme suit :
1°dans le premier alinéa, les mots " alinéa 1er " sont insérés entre les mots " article 2, " et " elle est inscrite ";
2°dans l'alinéa 2, 6° les mots " la personne morale " sont remplacés par les mots " la société civile à forme commerciale ";
3°l'alinéa 2 est complété comme suit :
" 12° en cas d'absorption de la personne morale par fusion ou scission, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales absorbantes;
13°si la constitution résulte d'une fusion ou d'une scission de personnes morales, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales objets de la fusion ou de la scission;
14°la date de la dissolution volontaire;
15°la date de la clôture de la liquidation;
16°l'identité précise du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale. "
Art. 4.A l'article 11, § 2, alinéa 4, 1°, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, sont insérés entre les mots " telle qu'elle apparaît " et " dans les statuts " les mots " en entier ".
Art. 5.L'article 17 de l'arrêté précité, est complété comme suit : " ou d'une société européenne (SE). "
Art. 6.A l'article 19, de l'arrêté précité, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots " à la Banque-Carrefour des Entreprises " sont remplacés par les mots " selon les modalités fixées par le Ministre de la Justice ".
Art. 7.Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté.
Art. 8.Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge
Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 18 avril 2006.
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe A. - Formulaire de demande
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-04-2006, p. 20236-20253).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.