Texte 2006009192

5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-3-2006
Numéro
2006009192
Page
14182
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2006
Texte modifié
1994009007
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit :

" 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne;

être âgé de trente-cinq ans au moins;

avoir pendant au moins dix ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir six années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité; ".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté royal, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit :

" 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne;

être âgé de trente ans au moins;

avoir pendant au moins six ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir quatre années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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