21 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget.

ELI: Justel
Source: Justice - Finances
Publication: 24-1-2006
Numéro: 2006009022
Page: 3689
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-21/40
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2006
Texte modifié: 1993003423
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Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget modifié par les arrêtés ministériels des 14 juin 1994, 21 juin 1996, 28 septembre 1998, 8 novembre 2000, 18 décembre 2001 et 21 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :

" Le montant maximum du budget de la cellule de traitement des informations financières est fixé à 2,9 millions EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2005.

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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