Lex Iterata

Texte 2006009019

30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-1-2006
Numéro
2006009019
Page
2248
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
13-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2006 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 24;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.