30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-1-2006
- Numéro
- 2006009019
- Page
- 2248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2006 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :
- pour le rôle linguistique français : 24;
- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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