16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-1-2006
- Numéro
- 2006009012
- Page
- 1941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2005
- Texte modifié
- 1984009506
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 juin 1984 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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