Lex Iterata

Texte 2006009012

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-1-2006
Numéro
2006009012
Page
1941
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-16/40
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2005
Texte modifié
1984009506
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 7 juin 1984 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.