Lex Iterata

Texte 2006007353

18 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
22-1-2007
Numéro
2006007353
Page
2571
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2005
Texte modifié
2003007174
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/11, art. 3,2°, 002; En vigueur : 10-01-2011>