Article 1er.Il est créé une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran.
Art. 2.La commission est composée des membres suivants :
1°un officier supérieur ou général, président;
2°un officier de la sous-section notariat;
3°un officier du département d'état-major opérations et entraînement;
4°un membre du personnel du département d'état-major renseignement et sécurité;
5°un officier de chaque composante de la force d'intervention du département d'état-major opérations et entraînement;
6°un représentant par syndicat agréé qui est affilié à un syndicat représenté au Conseil national du Travail, qui est représentatif pour le personnel militaire et/ou le personnel civil du Ministère de la Défense;
7°un représentant par syndicat professionnel qui est représentatif pour le personnel militaire ou le personnel civil du Ministère de la Défense.
Un officier, appartenant à la sous-section notariat, qui n'a pas droit de vote, remplit la fonction de secrétaire.
Pour chaque membre effectif, il est également désigné un remplaçant. Les remplaçants peuvent siéger lorsque les membres effectifs sont absents.
Les officiers et leurs remplaçants sont désignés par le chef de la Défense. Les représentants des syndicats et leurs remplaçants sont désignés par leurs organisations.
Art. 3.La commission se réunit à l'initiative de son président. Pour se réunir valablement, la présence de la majorité des membres est requise. Si après une première invitation un nombre insuffisant de membres était présent, la commission peut alors se réunir valablement, après une deuxième invitation, même si la majorité des membres n'est pas présente.
L'ordre du jour est établi par le président, sur la proposition du secrétaire ou d'un autre membre de la commission. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés en séance. Des points peuvent néanmoins être ajoutés à l'ordre du jour en séance sur décision de la majorité des membres présents.
Le procès-verbal de la réunion, rédigé par le secrétaire, est signé par le président et le secrétaire et envoyé à tous les membres pour approbation.
Art. 4.La demande pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran est introduite avec le document en annexe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.
Bruxelles, le 12 octobre 2006.
A. FLAHAUT
Annexe.
Art. N1.DEMANDE D'OBTENTION DU TITRE HONORIFIQUE DE VETERAN.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-11-2006, p. 61697).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2006 exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.
A. FLAHAUT.