Lex Iterata

Texte 2006007217

14 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
31-8-2006
Numéro
2006007217
Page
43591
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-14/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2002007183
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.