14 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 31-8-2006
- Numéro
- 2006007217
- Page
- 43591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 2002007183
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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