Lex Iterata

Texte 2006007208

(2006-07-02) Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Glons et Saint-Vith par la Défense

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-8-2006
Numéro
2006007208
Page
38349
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex