Lex Iterata

Texte 2006007003

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-1-2006
Numéro
2006007003
Page
3121
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-21/41
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2005
Texte modifié
1959040702
belgiquelex

Article 1er.Un article 14sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière :

" Article 14sexies. Est considérée comme une fonction nationale à caractère international au sens de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction de commandant de la composante médicale, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désignation d'un officier général nommé au grade de général-major. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.