Lex Iterata

Texte 2006003615

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-2006
Numéro
2006003615
Page
76362
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-28/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2002003439
belgiquelex

Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, du 20 septembre 2002, les mots " cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006 " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>

(Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.) <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.