28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-2006
- Numéro
- 2006003615
- Page
- 76362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2002003439
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, du 20 septembre 2002, les mots " cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>
(Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.) <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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