Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, du 20 septembre 2002, les mots " cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>
(Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.) <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.