26 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Quick Cash ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2009 et mise à jour au 12-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-3-2007
- Numéro
- 2006003607
- Page
- 10672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-26/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-14/10, art. 24, 004; En vigueur : 16-08-2011>
