Lex Iterata

Texte 2006003606

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-1-2007
Numéro
2006003606
Page
1376
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-13/40
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe, modifié par les arrêtés ministériels des 22 juin 1979 et 15 juillet 2002, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2006.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.