18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-12-2006
Numéro: 2006003602
Page: 75558
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 11 septembre 2006 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts.

(Pour le Règlement, voir 2006-12-18/35).

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