Texte 2006003589
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 69, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 17 avril 2003 et 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er, 2°, d, est rétabli dans la rédaction suivante :
" d) un système d'extraction ou d'épuration d'air installé dans un fumoir d'un établissement horeca;";
2°§ 1er est complété comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, d, on entend par établissement Horeca : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement. "
Art. 3.La présente loi est applicable aux investissements faits à partir du 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.