22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à conclure un accord avec la Région flamande sur les modalités de la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique d'une souscription d'un montant de maximum 100 millions euros au Fonds multilatéral de Crédits Carbone et à cette fin de signer une convention de participation avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN.