1er DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation.

Article 1er.Le Ministre des Finances désigne comme services chargés du recouvrement :

- le bureau de recette des contributions directes de Denderleeuw, Kruisstraat 28, 9470 Denderleeuw, pour ce qui concerne les débiteurs de la cotisation dont la résidence, le siège administratif ou, à défaut, le siège social est situé en Région Flamande;

- le bureau de recette des contributions directes de Mons 3, Digue des Peupliers 71, 7000 Mons, pour ce qui concerne les débiteurs de la cotisation dont la résidence, le siège administratif ou, à défaut, le siège social est situé en Région Wallonne;

- le bureau de recette des contributions directes de Bruxelles 3, Rue des Palais 48, 1030 Schaerbeek, pour ce qui concerne les débiteurs de la cotisation dont la résidence, le siège administratif ou, à défaut, le siège social est situé en Région Bruxelles-Capitale et pour ce qui concerne les débiteurs qui sont assujettis à l'impôt des non-résidents pour, conformément à l'article 2, dernier alinéa de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, percevoir la cotisation prévue dans la loi précitée. Le montant de cette cotisation est fixée sur base d'une déclaration "Cotisation spéciale sur l'actualisation des stocks des diamantaires" en double exemplaire introduite dans les bureaux précités. Le modèle de cette déclaration est jointe en annexe de cet arrêté.

Art. 2.La cotisation visée à l'article 1er doit être virée ou directement versée sur le compte postal :

- 679-2002522-54 pour ce qui concerne les recettes précitées destinées au bureau de recette des contributions de Denderleeuw;

- 679-2002588-23 pour ce qui concerne les recettes précitées destinées au bureau de recette des contributions directes de Mons 3;

- 679-2002262-85 pour ce qui concerne les recettes précitées destinées au bureau de recette des contributions directes de Bruxelles 3;

avec mention de "cotisation particulière sur l'actualisation des stocks des diamantaires pour ..... (identification du contribuable)".

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.DECLARATION DE LA COTISATION SPECIALE SUR L'ACTUALISATION DES STOCKS DES DIAMANTAIRES.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-12-2006, p. 67908).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2006.

Le Vice-Premier et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.