29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 1).

Article 1er.A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 25 p.c. " sont remplacés par les mots "26,1 p.c.";

2°dans l'alinéa 3, les mots "2.500 EUR" sont remplacés par les mots "2.527,50 EUR".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.