Texte 2006003508

10 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-12-2006
Numéro
2006003508
Page
72173
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-10/31
Entrée en vigueur / Effet
25-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-04-23/02, art. 2, 002; En vigueur : 14-05-2010>

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