29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 2).

Article 1er.Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 11 à 17, et 51 et 52, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 2 février 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :

  REVENU MENSUEL BRUT                              DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
                                                    POUR FRAIS PROFESSIONNELS
  Jusqu'a 735,00 EUR                                         14,04 EUR
  De    735,01 EUR a     975,00 EUR                          16,92 EUR
  De    975,01 EUR a   1 350,00 EUR                          22,56 EUR
  De  1 350,01 EUR a   2 850,00 EUR                          25,44 EUR
  De  2 850,01 EUR a   4 695,00 EUR                          28,20 EUR
  superieur a 4 695,00 EUR                                   21,36 EUR

Art. 2.Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 44 à 48, et 64 à 65bis, des règles d'application repris à l'annexe III, AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 2 février 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :

  REVENU MENSUEL BRUT                              DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
                                                    POUR FRAIS PROFESSIONNELS
  De  5 340,00 EUR a   5 355,00 EUR                           2,16 EUR
  De  5 355,01 EUR a   5 370,00 EUR                           6,96 EUR
  De  5 370,01 EUR a   5 385,00 EUR                          11,76 EUR
  De  5 385,01 EUR a   5 400,00 EUR                          16,56 EUR
  superieur a          5 400,00 EUR                          21,36 EUR

Art. 3.Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de décembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS