Texte 2006003487

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-2006
Numéro
2006003487
Page
57948
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-05/39
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-01-26/16, art. 13, 002; En vigueur : 27-02-2014>

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