24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 10-10-2006
Numéro: 2006003464
Page: 54030
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-24/43
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-2005
Texte modifié: 2002002185
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-12-18/88, art. 2, 002; En vigueur : 19-02-2016>

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