24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 10-10-2006
- Numéro
- 2006003464
- Page
- 54030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-24/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2005
- Texte modifié
- 2002002185
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-12-18/88, art. 2, 002; En vigueur : 19-02-2016>
