1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-9-2006
Numéro: 2006003452
Page: 49978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/64
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-2006
Texte modifié: 1991003546
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1998, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Le montant des billets de trésorerie émis par les émetteurs qui font partie du secteur " administrations publiques " au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) au profit des investisseurs qui font partie du même secteur, s'élève à un montant d'au moins cent mille euros. "

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'application du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.