29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-9-2006
- Numéro
- 2006003428
- Page
- 47024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-200601-09-2006
- Texte modifié
- 2006003161
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 février 2006 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 2,20 " est remplacé par le nombre " 3 ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 2,75 " est remplacé par le nombre " 3,50 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2006, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Bruxelles, le 29 août 2006.
D. REYNDERS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.