Lex Iterata

Texte 2006003428

29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-2006
Numéro
2006003428
Page
47024
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-200601-09-2006
Texte modifié
2006003161
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 février 2006 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 2,20 " est remplacé par le nombre " 3 ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 2,75 " est remplacé par le nombre " 3,50 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2006, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 29 août 2006.

D. REYNDERS.