29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2012)

Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est le directeur du service qui est compétent [1 ...]1 pour la vérification de la correcte application de la taxe [1 ...]1.

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(1AM 2012-07-05/02, art. 1, 002; En vigueur : 16-04-2012)

Art. 2.Le fonctionnaire visé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 est le directeur des contributions dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2006.

D. REYNDERS.